C'est un sujet sérieux mais qui touche tous les utilisateurs de Bromptons (et de cycles en général, ne soyons pas sectaire).
Vous roulez quotidiennement en ville à travers les voitures, les bus, les motos et avec notre p'tit vélo pliant, on est un peu tout nu et pas toujours pris en considération par les autres usagers. Souvent, on a des frayeurs, ça râle parfois et quelques fois, c'est un peu plus grave avec un accident.
Les cyclistes ont des droits en cas d'accident, notamment en ce qui concerne la prise en charge des dégâts matériels et corporels... mais il faut noter une véritable méconnaissance des cyclistes dans ce domaine.
Une loi TRES importante en la matière existe, il s'agit de la
loi Badinter du 5 juillet 1985.
Pour faire simple, cette loi permet à tous les cyclistes victimes d'un accident de la circulation de voir une prise en charges des dommages subis par l'assureur du véhicule à moteur.
En ce qui concerne le "véhicule à moteur", la loi a prévu très large, à savoir TOUS les véhicules terrestres à moteur, sauf les trains, métros et les tramways. Pour le reste, on a les voitures, les motos, les tracteurs, les camions, les jouets d'enfants motorisés, ...
En ce qui concerne les circonstances de l'accident, là encore la loi a prévu large: il faut savoir que c'est l'assureur du véhicule motorisé qui doit prendre à sa charge les frais, même si la responsabilité du cycliste est avérée!
En effet, les articles de la loi Badinter sont pour le moins explicite sur le sujet:
Article 2 :
Les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à l'article premier. Article 3 : Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.C'est donc un élément important à connaître: en cas d'accident, le cycliste est toujours indemnisé.
Il existe des cas où le cycliste ne peut pas prétendre à une indemnisation. Les conditions sont prévu dans l'article 3 de la loi:
Toutefois, dans les cas visés aux deux alinéas précédents, la victime n'est pas indemnisée par l'auteur de l'accident des dommages résultant des atteintes à sa personne lorsqu'elle a volontairement recherché le dommage qu'elle a subi. En gros, seules les fautes inexcusables peuvent être opposées à la victime, dans la mesure où le conducteur du véhicule terrestre n'a lui-même commis aucune faute, aussi petite soit-elle. La jurisprudence a limité en fait cette opposabilité à la victime uniquement pour les cas de sucide (c'est un peu glauque, je sais ...)
En ce qui concerne la procédure d'indemnisation, la loi est aussi très favorable pour la victime.
En effet, contrairement à ce qui se passe en droit commun, ce n'est pas à la victime de présenter une réclamation à l'assureur du véhicule impliqué, c'est au contraire à l'assureur de faire une offre d'indemnisation à la victime, ou à ses ayants-droits si la victime est décédée.
D'autre part, les tiers payeurs (Sécurité Sociale, Caisses Complémentaires, employeurs), doivent également respecter une procédure et des délais précis pour ne pas retarder le règlement dû à la victime.
A-Obligations de l'assureur du véhicule impliqué :1-Ouverture du dossier :Dès qu'il a connaissance d'un accident mettant en cause un véhicule qu'il garantit, l'assureur doit informer la victime de ses droits, c'est à dire :
- obtenir une copie du procès-verbal d'enquête de police ou de gendarmerie ;
- se faire assister par un avocat ;
- se faire assister par un médecin ;
L'assureur doit en outre demander à la victime les renseignements la concernant :
- son identité, ses dates et lieu de naissance ;
- son activité professionnelle et l'adresse de son employeur ;
- le montant de ses revenus ;
- la description de ses blessures accompagnée d'un certificat médical ;
- la description des dommages causés à ses biens ;
- les noms et prénoms des personnes à sa charge ;
- son numéro d'immatriculation à la Sécurité Sociale et l'adresse de sa caisse ;
- la liste des autres tiers payeurs appelés à lui verser des prestations ;
- l'adresse où doivent lui être envoyées les correspondances.
Cette correspondance doit être accompagnée d'une notice d'information sur le droit des victimes d'accident de la circulation, dont le modèle est fixé par arrêté ministériel.
2-Offre d'indemnisationL'assureur du véhicule impliqué doit présenter, dans un délai de 8 mois à compter de l'accident, une offre d'indemnité à la victime ou à ses ayants-droits. Ce délai s'impose à l'assureur qui devra donner des indemnités de retard selon le taux légal (env 3%) pour tout dépassement.
Si la victime n'est pas consolidée (la blessure ne peut ni s'aggraver ni s'améliorer) dans les trois mois de l'accident, l'assureur doit présenter une offre provisionnelle.
Attention, c'est à la victime de prévenir l'assureur quand elle est consolidée (certificat médical à l'appuie).
B-Obligations de la victime :Dès qu'elle a reçu la première correspondance de l'assureur, la victime doit lui répondre dans un délai de 6 semaines, sinon, tous les délais sont reportés d'autant.
Dès que la victime a reçu l'offre définitive de l'assureur, elle doit répondre dans un délaI d'un mois.
Si elle n'est pas d'accord, elle peut continuer à discuter avec l'assureur, ou introduire une action judiciaire.
Si elle est d'accord, elle le signifie à l'assureur qui lui enverra, dans le délai d'un mois, un procès-verbal de transaction.
La victime dispose alors d'un délai d'un mois pour renvoyer à l'assureur, le procès-verbal de transaction signé.
Après avoir retourné le procès-verbal de transaction à l'assureur (par lettre recommandée avec A.R.), la victime dispose d'un délai de réflexion de 15 jours, avant l'expiration de ce délai, elle peut dénoncer la transaction qu'elle a signée. C'est un gros avantage de la loi Badinter qui permet donc à la victime de revenir sur quelque chose qu'elle a signé.
Le paiement de l'assureur doit intervenir dans le délai d'un mois après l'expiration du délai de dénonciation.
Si le paiement intervient entre 1 mois et 3 mois, l'assureur doit un intérêt de retard calculé au taux légal majoré de 50 %.
Si le paiement intervient après 3 mois, l'intérêt dû est calculé au double de l'intérêt légal.
Voilà, il me semble que tout est dit. Donc n'hésitez pas à faire marcher cette loi dont peu de cyclistes connaissancent l'existence.
Si votre Brompton meurt dans un accident, même si vous êtes fautif, l'assureur du conducteur vous remboursera. A noter que comme pour les auto, un expert passera examiner la bête. Mais un vélo perd beaucoup moins rapidement de valeur qu'une voiture.
En espérant que les infos sur ce post ne vous servent jamais
Lien pour la loi Badinter:
http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19850706&numTexte=&pageDebut=07584&pageFin=
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